Comment ça marche
- Vous choisissez le document et indiquez l'adresse du bien (ou, pour une situation patrimoniale, l'identité de la personne et le département).
- Nous préparons la demande : identification de la parcelle cadastrale et du service de la publicité foncière compétent, formulaire officiel, envoi et règlement des frais du SPF.
- Vous recevez le document officiel par email, en général sous 5 à 10 jours ouvrés, avec une synthèse qui explique en clair ce qu'il contient.
Le paiement se fait par carte, sans création de compte. Pour l'état hypothécaire, si la recherche ne révèle rien sur le bien, vous êtes remboursé intégralement.
La demande de renseignements hypothécaires
« Demande de renseignements » est le nom officiel de la démarche : on interroge le fichier immobilier du SPF sur un immeuble (état hypothécaire) ou sur une personne (situation patrimoniale), avec le formulaire 3233-SD, ou on lui demande la copie d'un document publié (formulaire 3236-SD, par exemple une copie d'acte de vente). Le service répond pour la période et les formalités demandées, à la date de mise à jour de son fichier.
Un particulier peut faire cette démarche seul, à condition de viser le bon service (celui du lieu du bien, pas de son domicile), de désigner le bien par ses références cadastrales exactes et de régler les frais. Une demande incomplète ou adressée au mauvais service peut être rejetée ou retournée, ce qui retarde d'autant la réponse. Le rôle du SPF et les coordonnées de chaque service sont sur notre page service de la publicité foncière.
Ce que les documents fonciers ne contiennent pas
- Les coordonnées du propriétaire : ni téléphone ni email, seulement son identité telle qu'elle figure dans les actes.
- Les données du cadastre : le cadastre est un fichier fiscal distinct. Pour l'extrait cadastral, voir le relevé de propriété.
- Ce qui n'a pas été publié : une servitude légale (passage en cas d'enclave, par exemple) ou acquise par prescription, un acte jamais publié, un bail de moins de douze ans ou un projet de vente non signé n'apparaissent pas.
Alsace-Moselle
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la propriété n'est pas publiée au service de la publicité foncière mais au livre foncier, tenu par les bureaux fonciers des tribunaux judiciaires. Nos documents ne sont pas disponibles pour les biens situés dans ces trois départements.