Copie d'acte de vente en ligne : obtenez l'acte publié de n'importe quel bien

Quels actes pouvez-vous obtenir ?

Un acte qui transfère la propriété d'un immeuble est en règle générale reçu par un notaire (plus rarement établi par une administration ou rendu par un tribunal), puis publié au service de la publicité foncière (SPF) du lieu du bien. C'est cette copie publiée que nous vous procurons. Les cas les plus demandés :

• L'acte de vente : l'acte authentique signé chez le notaire lors d'un achat. C'est ce qu'on appelle couramment l'acte de propriété ; si c'est la notion elle-même qui vous intéresse, notre guide sur le titre de propriété l'explique en détail.
• L'acte de donation : donation simple ou donation-partage d'un bien immobilier, du vivant du propriétaire.
• L'attestation de propriété immobilière (ou attestation immobilière après décès) : l'acte que le notaire publie lors d'une succession pour constater la transmission du bien aux héritiers.
• L'acte de partage : la répartition des biens entre héritiers, ou entre ex-époux après un divorce, qui devient le nouveau titre de chacun.

Pour un appartement, les documents de l'immeuble se commandent à part : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Ce que contient le document

La copie reproduit l'acte tel qu'il a été publié. Sa présentation varie d'un notaire à l'autre, mais on y retrouve presque toujours :

Un acte de vente fait souvent plusieurs dizaines de pages de vocabulaire juridique. C'est pourquoi nous livrons avec le PDF une synthèse lisible : qui a vendu à qui, quand, à quel prix, la désignation du bien, son origine de propriété, les servitudes déclarées et les références de publication. Pour comprendre la chaîne des propriétaires, voyez aussi ce qu'est l'origine de propriété.

À quoi sert une copie d'acte ?

• Remplacer un acte égaré : vous ne retrouvez plus votre exemplaire et le notaire d'origine a fermé, déménagé ou changé de nom.
• Préparer une succession : connaître la désignation exacte des biens du défunt et la façon dont il les avait acquis. Voir notre guide pour connaître les biens d'une personne décédée et ce qu'il faut faire quand on hérite d'une maison.
• Régler un désaccord de voisinage : une servitude de passage, de vue ou de canalisation est souvent mentionnée dans l'acte. Pour aller plus loin : connaître les servitudes d'un terrain et la servitude de passage.
• Vérifier un bien avant d'acheter : comparer ce qui est annoncé à ce qui a été vendu (surface du terrain, dépendances, lots), et repérer les conditions particulières.
• Constituer un dossier pour un avocat, un géomètre, un expert ou une banque, ou retracer l'histoire d'une maison familiale.

Si vous cherchez seulement le prix et la date des dernières ventes, inutile de commander l'acte : notre outil gratuit d'historique des ventes d'un bien les affiche à partir des données publiques.

Les références de publication : utiles, mais pas obligatoires

Au SPF, un acte s'identifie par ses références de publication : la date de publication, un volume et un numéro (par exemple « volume 2015 P, numéro 1234 »). Elles figurent dans la mention de publication de l'acte, dans l'origine de propriété d'un acte plus récent, ou sur un état hypothécaire. Notre article sur les références de publication d'un acte explique où les trouver et comment les lire.

Si vous ne les avez pas, ce n'est pas bloquant : nous les retrouvons à partir de l'adresse et de la parcelle du bien, puis nous demandons l'acte. Indiquez simplement, si vous la connaissez, la nature de l'acte recherché (vente, donation, succession) et sa date approximative.

Comment ça marche

1. Vous indiquez l'adresse du bien (et les références de l'acte si vous les avez). La parcelle s'affiche sur la carte pour vérification.
2. Vous payez en ligne, par carte, sans créer de compte : 49 € TTC, frais du SPF inclus.
3. Nous déposons la demande auprès du service de la publicité foncière compétent (demande de copie de documents, formulaire 3236-SD), après avoir identifié l'acte.
4. Vous recevez le PDF par email dès que le SPF l'a délivré, accompagné de sa synthèse. Vous pouvez suivre votre commande entre-temps.

Prix et délai

La copie d'acte coûte 49 € TTC, et les frais perçus par le service de la publicité foncière sont inclus dans ce prix : vous n'avez rien d'autre à régler. Le délai est de 5 à 10 jours ouvrés : c'est le temps de traitement du SPF, qui varie selon les services et les périodes. Si vous voulez aussi l'état hypothécaire du bien, le Pack Propriété à 89 € revient moins cher que les deux documents commandés séparément.

Bon à savoir

• Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la propriété est inscrite au livre foncier et non au SPF. Ce service n'y est pas disponible.
• Seuls les actes publiés sont disponibles : un compromis ou une promesse de vente, un testament ou un acte de notoriété ne sont en principe pas publiés et ne peuvent pas être obtenus de cette façon.
• Une vente très récente peut ne pas encore être publiée : la formalité au SPF prend souvent plusieurs semaines après la signature.
• L'acte est une photographie à sa date : il ne dit rien des ventes, hypothèques ou servitudes publiées ensuite. Pour la situation actuelle du bien, c'est l'état hypothécaire qu'il faut.
• Les annexes (diagnostics, plans) ne sont pas toujours reproduites dans la copie publiée.
• Actes très anciens : les registres les plus anciens ont pu être versés aux archives départementales ; nous vous le signalons si c'est le cas.
• L'acte donne l'identité et l'adresse des parties à la date de signature, jamais leurs coordonnées (téléphone, email).

Si vous cherchez avant tout à savoir à qui appartient un bien, commencez par notre guide pour trouver le propriétaire à partir d'une adresse. Et pour connaître l'ensemble des biens publiés au nom d'une personne, c'est la situation patrimoniale qu'il faut demander.

Faire la demande soi-même ou passer par Houset ?

Vous pouvez tout à fait demander la copie vous-même au service de la publicité foncière dont dépend le bien avec le formulaire 3236-SD, en général par courrier selon les consignes du service. C'est moins cher : vous ne payez que les frais du SPF. En contrepartie, c'est à vous d'identifier le bon service et de désigner l'acte sans erreur, et une demande incomplète revient avec une demande de précisions, ce qui allonge les délais.