Le rôle du service de la publicité foncière
Chaque SPF tient le fichier immobilier de son ressort. Dès qu'un notaire signe un acte qui touche à la propriété d'un bien (vente, donation, succession, partage, constitution d'hypothèque, servitude), il le dépose au service de la publicité foncière, qui le publie. Cette publication rend l'acte opposable aux tiers : c'est elle qui fait foi, en cas de conflit, de qui est propriétaire et de ce qui pèse sur le bien.
C'est pour cela que le SPF est la seule source qui donne, pour n'importe quel bien, le nom officiel du propriétaire, l'historique des mutations et les hypothèques inscrites. Le cadastre, lui, est un document fiscal : il identifie la parcelle mais ne donne pas le nom du propriétaire.
Les documents qu'on peut demander
- État hypothécaire : propriétaires successifs, ventes, hypothèques et privilèges inscrits sur un immeuble. Notre guide complet.
- Situation d'une personne : les biens publiés au nom d'une personne dans le ressort du service.
- Copie d'acte : acte de vente, titre de propriété, donation, attestation de propriété après succession.
- Documents de copropriété : règlement de copropriété et état descriptif de division, quand ils ont été publiés. Voir le registre des copropriétés.
Ces renseignements sont publics : vous n'avez pas à justifier d'un intérêt pour les obtenir, ce qui en fait l'outil de base des notaires, des agents, des marchands de biens et de toute personne qui veut trouver le propriétaire d'une parcelle.
Obtenir un document du SPF
La demande se fait par écrit auprès du service dont dépend le bien, qui doit être désigné sans ambiguïté par ses références cadastrales. C'est là que la plupart des demandes échouent : mauvaise parcelle, mauvais service, demande incomplète, puis un document brut difficile à lire à l'arrivée.
Avec Houset, vous donnez simplement l'adresse du bien : pas de formulaire, pas de déplacement. On identifie la parcelle et le service compétent, on s'occupe de la demande, et vous recevez le document officiel par email sous 5 à 12 jours ouvrés, accompagné d'une synthèse lisible.
Cas particuliers
- Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : pas de SPF, la propriété est publiée au livre foncier, tenu par les tribunaux.
- Départements à plusieurs SPF (Gironde, Paris, Nord, Bouches-du-Rhône…) : chaque service couvre une partie des communes. Une demande envoyée au mauvais service du département lui est généralement transmise.