Relevé de propriété : comment l'obtenir
Le relevé de propriété est le document qui liste les biens d'un propriétaire et les relie au cadastre. Voici ce qu'il contient, la différence avec la matrice cadastrale et l'état hypothécaire, et comment l'obtenir, gratuitement ou presque.
📌 À retenir
- ✔ Le relevé de propriété = extrait de la matrice cadastrale (document fiscal)
- ✔ Gratuit pour vos propres biens (centre des impôts fonciers / mairie)
- ✔ Pour un tiers : mairie (nom) ou état hypothécaire (dès 12 €)
- ✔ Preuve juridique = l'état hypothécaire, pas la matrice cadastrale
Le décodeur Houset : une adresse suffit pour la parcelle, le prix de vente réel du bien et le propriétaire (SCI, société, bailleur). Le propriétaire se débloque en 1 crédit.
Qu'est-ce qu'un relevé de propriété ?
Le relevé de propriété est un extrait de la matrice cadastrale, le registre fiscal tenu par la DGFiP. Il recense, pour un propriétaire donné et une commune, la liste de ses parcelles et locaux, leur surface, et leur valeur locative cadastrale (celle qui sert de base aux impôts fonciers). C'est un document fiscal, pas un titre de propriété.
Comment l'obtenir pour vos propres biens (gratuit)
Si vous êtes le propriétaire, le relevé est gratuit : adressez-vous au centre des impôts fonciers ou au service du cadastre de votre commune, avec une pièce d'identité. De nombreuses mairies le délivrent aussi sur place. Le document est généralement remis immédiatement ou sous quelques jours.
Et pour le bien d'un tiers ?
La matrice cadastrale complète d'un tiers n'est pas communicable au grand public. Mais trois voies restent ouvertes :
- La mairie communique le nom du propriétaire d'une parcelle sur demande justifiée.
- L'état hypothécaire (service de publicité foncière, dès 12 €) donne un document officiel et opposable.
- Les fichiers fonciers rendent accessible le propriétaire quand il s'agit d'une personne morale (SCI, société, bailleur) : c'est ce que remonte le décodeur à partir d'une adresse.
Relevé de propriété, matrice cadastrale, état hypothécaire : ne pas confondre
La matrice cadastrale et son relevé sont fiscaux (qui paie l'impôt sur quel bien). L'état hypothécaire est juridique (qui est légalement propriétaire, avec l'historique des mutations et les hypothèques). Pour sécuriser un projet, c'est l'état hypothécaire qui fait foi.