Comment fonctionne la vérification
L'outil part de l'adresse, identifie la parcelle cadastrale correspondante, puis consulte deux sources publiques :
- Les fichiers des parcelles et des locaux des personnes morales, publiés en open data par la DGFiP. Ils listent les biens détenus par des sociétés, des SCI, des collectivités, des bailleurs sociaux ou des associations, avec leur forme juridique. Les biens des particuliers n'y figurent pas.
- Le registre national d'immatriculation des copropriétés, tenu par l'ANAH, qui indique si l'immeuble est une copropriété et combien de lots il compte. Voir notre guide du registre des copropriétés.
L'outil n'affiche que le type de propriétaire, jamais de nom. Ces fichiers sont mis à jour une fois par an : un bien vendu récemment peut encore apparaître sous son ancien statut.
Ce que signifie chaque résultat
- Oui : une société, ou une personne morale : une personne morale figure comme propriétaire de la parcelle. La forme juridique indiquée (SCI, SAS, SARL, commune, office HLM, association…) dit de quel type d'organisme il s'agit : l'outil ne parle de société que lorsque la forme en est une. Dans un immeuble divisé en lots, elle peut ne posséder qu'une partie des lots.
- Bien en copropriété : l'immeuble est immatriculé comme copropriété et aucune personne morale n'apparaît sur la parcelle. Chaque lot a son propre propriétaire, particulier ou société. Le syndic gère l'immeuble mais n'en est pas propriétaire.
- Probablement un particulier : la parcelle a été identifiée et aucune personne morale n'y figure. Le propriétaire est vraisemblablement une ou plusieurs personnes physiques.
- Inconnu : la parcelle n'a pas pu être identifiée à partir de l'adresse (adresse sans numéro, lieu-dit, grande emprise). Si vous connaissez la parcelle, partez plutôt de sa référence cadastrale.
Pourquoi le nom d'un particulier n'est pas public
Le nom d'une personne physique propriétaire est une donnée personnelle. La DGFiP publie donc en open data les propriétaires personnes morales, mais pas les particuliers, et le plan cadastral consultable en ligne ne donne aucun nom. Nous détaillons les voies gratuites et leurs limites dans notre article sur le nom du propriétaire sur le cadastre.
La source officielle reste le service de la publicité foncière, qui publie tous les actes de vente, donation ou succession. Ses renseignements sont ouverts à tous, sans avoir à justifier d'un intérêt : c'est ce que contient l'état hypothécaire. Si vous cherchez plus largement à savoir à qui appartient une maison à partir de son adresse, consultez notre guide pour trouver le propriétaire avec l'adresse.
Qu'est-ce qu'une SCI, et pourquoi tant de biens lui appartiennent
La société civile immobilière (SCI) est une société dont l'objet est de détenir et de gérer des biens immobiliers. Elle compte au moins deux associés et est dirigée par un ou plusieurs gérants. On la rencontre souvent dans trois situations : un patrimoine familial que l'on veut transmettre progressivement (par donation de parts plutôt que du bien lui-même), un bien acheté à plusieurs sans passer par l'indivision, ou un chef d'entreprise qui loge les murs de sa société dans une SCI distincte.
Quand une SCI possède un bien, c'est la société qui est propriétaire, pas ses associés. L'acte de vente, l'état hypothécaire et le cadastre mentionnent donc la SCI. Pour joindre les personnes qui décident, il faut remonter de la société vers son gérant.
Le bien appartient à une société : et ensuite ?
- Obtenir le nom officiel du propriétaire. L'état hypothécaire (49 €, frais du SPF inclus) donne la dénomination de la société telle qu'elle a été publiée lors de l'achat, l'historique des mutations publiées et les hypothèques inscrites. Livraison par email sous 5 à 10 jours ouvrés (délai du SPF), avec une synthèse lisible ; si rien n'est trouvé sur le bien, vous êtes remboursé intégralement.
- Identifier le gérant. Avec le nom ou le SIREN, l'annuaire des entreprises de l'État et Infogreffe indiquent les dirigeants déclarés. Nous détaillons la méthode, y compris pour retrouver les associés, dans qui se cache derrière une SCI.
- Lister ses autres biens, si besoin. Une SCI peut faire l'objet d'une demande de situation patrimoniale : les biens publiés à son nom dans un département.
Le propriétaire est une commune ou une autre collectivité ? Le bien relève alors de son domaine public ou privé, et l'interlocuteur est la mairie ou le service concerné.
Pour aller plus loin
- Vous partez d'un terrain ou d'une parcelle sans adresse : trouver le propriétaire d'une parcelle.
- Vous voulez connaître les ventes passées du bien : historique des ventes d'une maison.
- Vous voulez l'acte lui-même (prix, conditions, origine de propriété) : copie de l'acte de vente.
- Tous les documents disponibles : documents fonciers.