État hypothécaire : faites la demande en ligne à partir de l'adresse du bien

État hypothécaire : définition

L'état hypothécaire, aussi appelé relevé hypothécaire ou « état hors formalité », est un document délivré par le Service de Publicité Foncière (SPF), un service de la DGFiP. Il est établi à partir du fichier immobilier, le registre où sont publiés les actes qui transfèrent ou grèvent la propriété d'un bien : ventes, donations, attestations après décès, partages, inscriptions d'hypothèque, commandements de saisie.

La publication rend ces actes opposables aux tiers : un acheteur, une banque ou un créancier doit pouvoir savoir qui est réellement propriétaire et quelles garanties sont déjà prises sur le bien. Le nom est donc trompeur : l'état hypothécaire ne parle pas que d'hypothèques, c'est la fiche d'identité juridique du bien. Là où le cadastre indique qui paie la taxe foncière, le fichier immobilier indique qui est propriétaire au regard du droit.

Relevé hypothécaire ou état hypothécaire : le même document

Relevé hypothécaire, état hypothécaire, état hors formalité, relevé des formalités publiées : ces termes désignent tous la réponse du SPF à une demande de renseignements sur un bien. Seul le nom change selon les habitudes (notaires, banques, particuliers). Un piège en revanche : le relevé de propriété n'a rien à voir. C'est un extrait du cadastre, un document fiscal qui indique qui paie la taxe foncière, sans valeur pour prouver la propriété ni pour connaître les hypothèques.

Ce que contient le document

Pour un immeuble désigné (parcelle, maison, immeuble ou lots de copropriété), le SPF certifie les formalités publiées sur la période couverte :

• La désignation du bien : commune, section et numéro cadastral, lots le cas échéant, et la période de certification.
• Les propriétaires successifs, avec leur identité telle qu'elle figure dans les actes : personnes physiques, ou personnes morales (SCI, société) avec leur dénomination.
• Les mutations : nature de l'acte (vente, donation, attestation immobilière après décès, partage, échange), date, notaire rédacteur, références de publication et, le plus souvent, le prix ou l'évaluation déclarés.
• Les inscriptions : hypothèques conventionnelles (prêt immobilier), hypothèques légales, hypothèques judiciaires et privilèges, avec le créancier, le montant garanti et la date extrême d'effet.
• Les radiations : les mainlevées publiées, qui effacent tout ou partie d'une inscription.
• Les autres formalités publiées : commandements valant saisie immobilière, servitudes constituées par acte (servitude de passage conventionnelle, par exemple), baux de plus de douze ans.

Le fichier immobilier a été mis en place au 1er janvier 1956 : c'est la limite la plus ancienne de ce qu'un état hypothécaire peut restituer. Les actes antérieurs relèvent des anciens registres des hypothèques, aujourd'hui conservés selon les cas au SPF ou aux archives départementales. L'état ne fournit pas le texte des actes, seulement leurs références : pour lire l'acte lui-même, il faut en commander une copie de l'acte de vente. Les références qui y figurent sont expliquées dans notre article sur les références de publication d'un acte.

À quoi sert un état hypothécaire

• Avant d'acheter : vérifier que le vendeur est bien le propriétaire publié, et repérer une hypothèque, une saisie ou une servitude publiée, sans attendre le notaire. Pour la question précise de l'hypothèque, voir comment savoir si une maison est hypothéquée.
• Connaître le propriétaire officiel d'un terrain, d'un immeuble ou d'un local, y compris lorsqu'il s'agit d'un particulier. Les méthodes gratuites et payantes sont comparées dans trouver le propriétaire d'une parcelle.
• Succession : vérifier qu'un bien est bien publié au nom du défunt, sa date d'acquisition et les inscriptions restantes. Pour retrouver tous les biens d'une personne, c'est une autre demande : la situation patrimoniale. Le sujet est détaillé dans connaître les biens d'une personne décédée.
• Reconstituer l'historique d'un bien : la chaîne des propriétaires et des actes, c'est-à-dire l'origine de propriété.
• Prospection foncière : promoteurs, marchands de biens et agents identifient le propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble à potentiel.
• Recouvrement ou litige : un créancier vérifie quels droits son débiteur détient sur un bien et quelles garanties sont déjà inscrites.

Demande d'état hypothécaire : trois façons de l'obtenir

Quelle que soit la méthode, c'est toujours le Service de Publicité Foncière du lieu du bien qui délivre le document : il n'existe pas d'autre source officielle.

1. En ligne, avec Houset. Vous donnez l'adresse, nous retrouvons la parcelle et le SPF compétent, préparons la demande et la déposons. Vous payez 49 € TTC, frais du SPF inclus, sans créer de compte, et recevez le PDF officiel avec une synthèse lisible. C'est la solution la plus simple si vous ne connaissez pas les références cadastrales du bien.
2. Vous-même, auprès du SPF. Il faut remplir le formulaire de demande de renseignements 3233-SD, disponible sur impots.gouv.fr, désigner le bien par ses références cadastrales, calculer et régler les frais, puis l'adresser au SPF compétent. Notre guide comment remplir le formulaire 3233-SD détaille chaque cadre, dans sa version 2026. impots.gouv.fr met à disposition le formulaire et les coordonnées des services ; la demande elle-même est traitée par le SPF.
3. Par le notaire, lors d'une vente. Le notaire chargé d'un acte (vente, prêt, donation) consulte la situation hypothécaire du bien dans le cadre de son dossier. C'est automatique, mais tardif : pour un acheteur, cela intervient après la signature du compromis.

Prix d'un état hypothécaire et délai

L'état hypothécaire coûte 49 € TTC chez Houset. Ce prix comprend les frais perçus par le Service de Publicité Foncière, la préparation et le suivi de la demande, le document officiel et la synthèse. Il n'y a pas de frais supplémentaires. Si le SPF ne trouve aucune formalité sur le bien, la commande est remboursée intégralement.

Le délai est de 5 à 10 jours ouvrés. Il dépend surtout du SPF compétent, dont la charge varie selon les départements : aucun intermédiaire ne peut le raccourcir. Ce qui fait gagner du temps, c'est une demande complète et adressée au bon service du premier coup.

Peut-on obtenir un état hypothécaire gratuit ?

Non : il n'existe pas d'état hypothécaire gratuit, même pour votre propre bien. La délivrance par le SPF est toujours payante, que vous fassiez la demande vous-même ou par un intermédiaire, et les sites qui promettent un « état hypothécaire gratuit » renvoient en réalité vers le cadastre. Certaines informations voisines sont en revanche gratuites : la référence de la parcelle (voir le cadastre inversé), le relevé de propriété de vos propres biens, l'historique des ventes d'un bien à partir des données publiques, ou le fait qu'un bien appartienne à une société ou une SCI. Le nom d'un propriétaire particulier, lui, n'est pas en accès libre, comme l'explique notre article sur le nom du propriétaire sur le cadastre.

Qui peut demander un état hypothécaire

Tout le monde. Le SPF délivre les renseignements du fichier immobilier à toute personne qui en fait la demande, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt ni d'un lien avec le bien. Vous pouvez donc demander l'état hypothécaire d'un bien qui ne vous appartient pas. La seule exigence est de désigner l'immeuble sans ambiguïté : commune, section et numéro de parcelle, et numéros de lots en copropriété. Le SPF ne travaille pas à l'adresse postale, d'où l'importance de bien identifier la parcelle.

Hors formalité, sur formalité, sur immeuble ou sur personne

Un état hors formalité est demandé indépendamment de tout acte en cours, par un particulier ou un professionnel qui veut s'informer : c'est celui que nous commandons. Un état sur formalité est délivré au notaire à l'occasion de la publication d'un acte qu'il dépose, par exemple une vente.

La demande peut aussi porter sur un immeuble (le SPF renvoie tout ce qui a été publié sur ce bien) ou sur une personne (le SPF renvoie les biens publiés à son nom dans son ressort). Cette page concerne la demande sur un immeuble ; la demande sur une personne correspond à notre situation patrimoniale.

Validité et péremption des inscriptions

L'état hypothécaire n'a pas de date de validité légale : c'est une photographie du fichier immobilier à la date de certification. Un acte publié après cette date n'y figure pas.

Les inscriptions d'hypothèque, elles, ont une durée limitée. Chacune porte une date extrême d'effet ; pour un prêt, elle est fixée au plus tard un an après la dernière échéance. Passé cette date, et faute de renouvellement, l'inscription est périmée et cesse de produire effet. Pour radier une inscription avant ce terme, par exemple lors d'une revente, il faut une mainlevée : voir notre article sur la mainlevée d'hypothèque.

Bon à savoir : les limites du document

• Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la propriété est inscrite au livre foncier, tenu par le tribunal judiciaire. Il n'y a pas d'état hypothécaire et nous ne traitons pas ces départements.
• Seul ce qui est publié y figure. Les servitudes d'urbanisme (PLU, servitudes d'utilité publique) et les servitudes légales qui n'ont pas fait l'objet d'un acte n'y apparaissent pas : pour les repérer, voir connaître les servitudes d'un terrain.
• Pas d'informations sur le bâti : ni diagnostics, ni surface, ni état de l'immeuble, ni dettes de copropriété, ni litige non publié.
• Pas de coordonnées : le document donne l'identité du propriétaire publié, jamais son téléphone ni son email.
• Pas le texte des actes, seulement leurs références : l'acte se commande à part, ou avec le pack ci-dessous.

Faire la demande soi-même au SPF ou passer par Houset

Vous pouvez tout à fait faire la demande vous-même, et c'est moins cher : vous ne payez que les frais du SPF. Il faut télécharger le formulaire 3233-SD sur impots.gouv.fr (voir notre guide pour remplir le formulaire 3233-SD), retrouver les références cadastrales exactes, identifier le service compétent (certains départements en comptent plusieurs), joindre le règlement et adresser le tout au SPF selon les modalités indiquées sur impots.gouv.fr. Une demande incomplète ou mal désignée est retournée, ce qui rallonge les délais. À l'arrivée, le document est brut.