Situation patrimoniale : connaître les biens immobiliers d'une personne

Ce que contient le document

La situation patrimoniale est le relevé des formalités publiées au nom d'une personne au fichier immobilier. Le service de la publicité foncière (SPF) y reporte chaque acte qui l'a fait entrer ou sortir de la propriété d'un bien, et les inscriptions qui grèvent ces biens. Pour la personne recherchée, vous y trouvez en général :

• Les biens concernés : commune, références cadastrales (section et numéro de parcelle) et, en copropriété, les numéros de lots.
• La nature de chaque acte : achat, donation, attestation immobilière après décès, partage, vente.
• Les dates de l'acte et de sa publication, avec le notaire rédacteur et les références de publication.
• Les droits détenus : pleine propriété, usufruit ou nue-propriété, seul ou en indivision.
• Les hypothèques et privilèges inscrits contre cette personne sur ces biens : créancier, montant garanti, date extrême d'effet.

Le relevé du SPF est un document administratif dense, rédigé en abréviations. C'est pourquoi nous le livrons avec une synthèse lisible : une ligne par bien (où il se trouve, quand et comment il a été acquis, s'il a été revendu), puis les inscriptions relevées, ou la mention qu'il n'y en a aucune.

À quoi sert la situation patrimoniale

• Succession : vérifier l'ensemble des biens immobiliers d'un proche décédé dans un département, ou s'assurer qu'aucun n'a été oublié dans la déclaration. Nous détaillons la démarche complète dans notre guide pour connaître les biens d'une personne décédée.
• Divorce et liquidation du régime matrimonial : contrôler que tous les biens acquis par l'ex-conjoint pendant le mariage figurent bien dans l'inventaire.
• Recouvrement d'une créance : savoir si un débiteur est propriétaire avant d'engager des frais, puis identifier les biens sur lesquels un avocat ou un commissaire de justice pourra inscrire une hypothèque judiciaire ou engager une saisie.
• Vérifier une caution ou un associé : s'assurer qu'une personne qui se porte garante possède réellement le patrimoine immobilier qu'elle déclare.

Ces renseignements sont publics : ils figurent au fichier immobilier précisément pour être opposables à tous. Vous n'avez pas à justifier d'un intérêt pour les obtenir, et la personne concernée n'est pas informée de la demande.

Comment ça marche

Délai et prix

La situation patrimoniale coûte 49 € TTC par département. Ce prix comprend les frais perçus par le service de la publicité foncière, la rédaction et le dépôt de la demande, le suivi jusqu'à la réponse et la synthèse. Il n'y a ni abonnement ni compte à créer.

Le délai est de 5 à 10 jours ouvrés : c'est le temps de traitement du SPF, qui varie d'un service à l'autre. Vous recevez le PDF officiel et sa synthèse par email dès que le service a répondu.

Une recherche par département

Chaque SPF ne tient que le fichier immobilier de son ressort : il n'existe pas de recherche nationale par nom. Une commande porte donc sur un département, celui où la personne a vécu, a de la famille ou est susceptible d'avoir acheté. Si plusieurs départements sont possibles, passez une commande pour chacun.

La précision de l'identité compte. Les actes sont publiés sous le nom de naissance : pour une personne mariée qui porte le nom de son conjoint, c'est le nom de naissance qu'il faut indiquer, pas le nom d'usage. La date et la commune de naissance ne sont pas obligatoires, mais sans elles le relevé peut mêler des homonymes, surtout pour un nom courant.

Bon à savoir : ce que le document ne contient pas

• Les biens situés dans d'autres départements : il faut une commande par département.
• L'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : la propriété y est inscrite au livre foncier, pas au fichier des SPF. Ces trois départements ne sont pas couverts.
• Les biens détenus via une société : un bien acheté par une SCI est publié au nom de la SCI, pas des associés. Pour remonter de la société aux personnes, voir qui se cache derrière une SCI.
• Les biens dont la mutation n'est pas encore publiée : un héritage tant que l'attestation immobilière n'a pas été publiée, ou un achat très récent, peut ne pas encore apparaître.
• Le reste du patrimoine : comptes bancaires, placements, assurance-vie, véhicules ou parts sociales ne figurent pas au fichier immobilier.
• La valeur actuelle des biens ni leurs coordonnées d'occupation : le document dit qui détient quoi, pas ce que cela vaut ni qui y habite.

Les renseignements délivrés portent en général sur les formalités publiées depuis 1956, date d'entrée en vigueur de la réforme de la publicité foncière. Pour des actes plus anciens, il faut se tourner vers les archives départementales.

Faire la demande soi-même au SPF ou passer par Houset

Rien ne vous oblige à passer par un intermédiaire. Vous pouvez adresser vous-même une demande de renseignements au service de la publicité foncière compétent avec le formulaire 3233-SD, en général par courrier selon les consignes du service ; la réponse peut vous parvenir par email si vous l'indiquez sur le formulaire. C'est moins cher : vous ne payez que les frais du SPF. En contrepartie, il faut identifier le bon service, remplir correctement la partie « personne » du formulaire, régler les frais selon les modalités du service, puis déchiffrer seul la réponse.

Vous partez d'un bien plutôt que d'une personne ?

La situation patrimoniale répond à la question « qu'est-ce que cette personne possède ? ». Si votre question est l'inverse, « à qui appartient ce bien ? », c'est un autre document. Pour une maison ou un appartement dont vous avez l'adresse, lisez comment trouver le propriétaire à partir de l'adresse ; pour l'historique complet et les hypothèques d'un bien, commandez un état hypothécaire.

À ne pas confondre non plus avec le relevé de propriété cadastral, document fiscal qui ne permet pas à un tiers de rechercher les biens d'une personne par son nom. L'ensemble des documents que l'on peut obtenir auprès du service de la publicité foncière est présenté sur notre page documents fonciers.